Conditions générales de vente

Pour la plateforme de Stunt Cloud FACES UG

Valable à partir du : 10.1.2022

1 Domaine d'application, généralités

Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation de la plateforme. Les conditions d'utilisation peuvent être consultées à tout moment sur notre plateforme sous le lien "CGV".

Les conditions d'utilisation s'appliquent exclusivement. Les CGV divergentes ou complémentaires des membres ne sont applicables que si nous acceptons expressément leur validité.

Les références à la validité des dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Même en l'absence d'indications sur la validité des dispositions légales, celles-ci s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions d'utilisation.

En vous enregistrant sur notre plate-forme, vous acceptez les conditions d'utilisation.

2 Services payants, définitions

Stunt Cloud FACES propose des services payants aux membres. Un 'membre' est tout utilisateur enregistré auprès de Stunt Cloud FACES qui a conclu un accord avec Stunt Cloud FACES. Les membres peuvent utiliser toutes les fonctions de la plate-forme moyennant le paiement d'une redevance. À la fin de l'accord, le profil du membre est automatiquement supprimé.

 

Le membre crée un profil.

Le 'profil' est un ensemble de données et d'informations sur une personne, accessible au public, par lequel la personne est décrite plus en détail et dans lequel les prestations offertes ainsi que les références de la personne sont communiquées.

Stunt Cloud FACES propose, outre l'utilisation de la plate-forme en tant que membre, d'autres prestations payantes.

3 Conditions préalables, enregistrement, conclusion du contrat

L'utilisation de la plateforme est à la disposition de tous les Stunt Performer*, artistes* ou sportifs* professionnels, ainsi que des Stunt Coordinator*, chorégraphes ou casters*. La condition préalable à l'enregistrement dans la base de données est l'exercice professionnel de la profession dans le domaine concerné. Les consommateurs sont exclus de l'utilisation de la base de données.

L'utilisation de la plate-forme présuppose l'enregistrement de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et complètes lors de l'enregistrement.

Si l'utilisateur propose différentes prestations qui doivent être classées dans différents groupes d'utilisateurs, un enregistrement dans les groupes d'utilisateurs correspondants est autorisé.

En envoyant le formulaire d'enregistrement rempli, l'utilisateur adresse une demande d'enregistrement sans engagement à Stunt Cloud FACES.

Après la transmission des données d'enregistrement, l'utilisateur reçoit un code de confirmation par e-mail. Avec le code de confirmation, l'utilisateur peut s'inscrire auprès de Stunt Cloud FACES dans les 24 heures. Passé ce délai, il perd sa validité ; les données de l'utilisateur collectées lors de l'enregistrement sont automatiquement effacées.

Si l'utilisateur s'inscrit à temps auprès de Stunt Cloud FACES en utilisant le code de confirmation qui lui a été transmis, cela vaut acceptation de l'offre de conclusion d'un accord d'utilisation avec Stunt Cloud FACES. L'inscription donne lieu à un contrat d'utilisation de la plate-forme entre l'utilisateur et Stunt Cloud FACES. En s'inscrivant, l'utilisateur obtient l'accès à la création de son profil. Il s'engage à payer les frais qui en découlent. Après réception du paiement et vérification rédactionnelle positive par Stunt Cloud FACES, le profil est activé et devient ainsi visible au public.

L'adhésion peut être résiliée sans préavis par StuntCloud Faces si des données sont utilisées de manière abusive ou si des plaintes fondées pour discrimination, insulte ou harcèlement sexuel ont été déposées.

4 Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Les contenus et photos se trouvant sur la plate-forme sont protégés par les dispositions applicables.

Les contenus peuvent donc faire l'objet de droits d'auteur, de droits de marque, de brevets ou d'autres droits de propriété industrielle.

Les droits sur ces contenus nous reviennent exclusivement ainsi qu'à nos donneurs de licence.

Les contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'utilisation contractuelle de la plate-forme. En outre, ces contenus, en particulier les textes et les photographies, ne peuvent pas être modifiés, loués, prêtés, vendus, mis à la disposition du public ou distribués d'une autre manière sans notre autorisation expresse.

5 Obligations particulières des membres

Tant le nom d'utilisateur que le mot de passe du membre doivent être traités de manière confidentielle. Le membre est responsable de toutes les activités effectuées sous son log-in. Il doit immédiatement informer Stunt Cloud FACES si son nom d'utilisateur, son mot de passe ou son compte est utilisé de manière non autorisée ou s'il y a une autre violation de la sécurité.

Lors de l'enregistrement, l'utilisateur définit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe de l'utilisateur (ci-après dénommés "données d'accès") doivent être tenus secrets et conservés à l'abri de tout accès par des tiers non autorisés. L'utilisateur est conscient du fait que des tiers peuvent facilement effacer ou modifier les données de l'utilisateur enregistrées chez Stunt Cloud FACES à l'aide des données d'accès. Si l'utilisateur a perdu ses données d'accès ou s'il constate ou soupçonne que ses données d'accès sont utilisées par un tiers, il doit en informer immédiatement Stunt Cloud FACES et modifier son mot de passe.

En cas de soupçon d'utilisation abusive des données d'accès, Stunt Cloud FACES est en droit de bloquer immédiatement le compte d'utilisateur.

6 Étendue des prestations

L'utilisateur a la possibilité de créer un profil afin de se présenter dans le cadre de la plate-forme. Les profils créés peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment par l'utilisateur.

Toutes les informations communiquées par l'utilisateur dans le cadre du profil doivent être conformes à la vérité et être immédiatement actualisées en cas de modification.

Les informations ne peuvent être saisies que dans les champs du formulaire prévus à cet effet. Les restrictions imposées par le formulaire ou mentionnées dans le formulaire doivent être respectées. Dans le champ "Page d'accueil", seule l'adresse d'une page d'accueil de l'utilisateur qui se rapporte exclusivement à la personne de l'utilisateur et qui sert à sa propre présentation professionnelle peut être inscrite. Si l'utilisateur est une entreprise, seule l'adresse du site web officiel de l'entreprise peut être inscrite.

Dans le cadre de présentations d'entreprises, il ne peut être fait référence qu'à des prestations qui peuvent être fournies par l'entreprise elle-même. Seuls les domaines d'activité dans lesquels l'entreprise est elle-même active peuvent être indiqués. Les prestations pour lesquelles des sous-traitants doivent être mandatés ne peuvent pas être mentionnées.

L'utilisateur est lui-même responsable de toutes les données qu'il saisit dans le cadre d'un profil. Il lui incombe notamment de veiller à ce qu'aucune donnée permettant une prise de contact directe avec lui ou avec le tiers présenté ne soit activée.

L'utilisateur assure être autorisé par toutes les personnes qui font l'objet d'un profil qu'il a publié à s'inscrire dans la base de données de Stunt Cloud FACES. Il s'engage à supprimer immédiatement les profils de tiers qu'il a mis en ligne si la relation de commande à la base de l'inscription n'existe plus.

L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus illégaux ou à ne pas attirer l'attention sur de tels contenus. Cela concerne en particulier les représentations faisant l'apologie de la violence ou de la guerre, les représentations incitant à la haine raciale, les représentations à caractère pornographique ou autrement dangereuses pour la jeunesse et les contenus auxquels s'opposent les dispositions relatives à la protection de l'honneur personnel.

L'utilisateur doit respecter les éventuels droits d'auteur ou autres droits de protection d'autrui. Voir le point 8.

Stunt Cloud FACES se réserve le droit de refuser l'activation de profils ou de supprimer de la plate-forme des profils mis en ligne sans en indiquer les raisons. Stunt Cloud FACES n'a ce droit que si le profil ou certaines données ou contenus qui y sont communiqués enfreignent les présentes conditions d'utilisation ou sont autrement illégaux, et si les frais n'ont pas été payés. Stunt Cloud FACES se réserve dans tous les cas le droit de raccourcir ou de modifier les données de l'utilisateur.

La présentation de l'utilisateur sur la plate-forme a pour but de présenter les prestations de l'utilisateur et d'entrer en contact avec des tiers qui sont intéressés par ces prestations. En créant un profil, l'utilisateur accepte donc de recevoir des messages qui lui sont transmis par des tiers dans le but de demander les prestations de l'utilisateur. En revanche, la présentation de l'utilisateur ne sert pas à lui envoyer de la publicité de nature générale (comme par exemple pour des plates-formes comparables d'autres fournisseurs).

7 Références

L'utilisateur a la possibilité de mettre en place des liens comme preuve de référence pour certains projets de films auxquels il a participé.

Toutes les informations saisies par l'utilisateur concernant un projet doivent être conformes à la vérité.

8 Fichiers multimédias

Les fichiers multimédias ne peuvent être placés que dans le but de documenter et d'attester les prestations et les activités professionnelles passées de la personne qui les place. Ils peuvent être consultés par le public. Il est expressément interdit de mettre en ligne des films complets ou d'autres œuvres, même s'ils sont divisés en différents extraits.

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus et autres données qu'ils publient. Stunt Cloud FACES ne garantit pas l'exactitude des données publiées par un utilisateur.

Les membres sont eux-mêmes responsables des contenus et de la clarification des droits pour le matériel photo et vidéo. Les images pornographiques, faisant l'apologie de la violence et dénonciatrices seront immédiatement supprimées et le profil bloqué.

L'utilisateur doit respecter les éventuels droits d'auteur ou autres droits de protection d'autrui. Stunt Cloud FACES attire l'attention sur le fait que l'utilisation de photos et de films, même si ceux-ci ne sont reproduits que partiellement, n'est autorisée qu'avec l'accord des détenteurs des droits de protection respectifs. Si l'utilisateur place des contenus protégés sur la plate-forme, il garantit qu'il est autorisé à le faire. Stunt Cloud FACES est en droit d'exiger de lui une preuve appropriée attestant que l'utilisation se fait avec l'accord du détenteur des droits.

Les fichiers média doivent être conformes au format indiqué. Stunt Cloud FACES n'est pas tenu de traiter les fichiers média, en particulier de les adapter aux prescriptions de format.

9 Exemption

L'utilisateur s'engage à indemniser Stunt Cloud FACES et à le dégager de toute responsabilité en ce qui concerne les coûts liés à d'éventuelles revendications de tiers concernant des violations de la propriété intellectuelle survenues dans le cadre de votre utilisation de la plate-forme.

10 Blocage et suppression de contenus et de comptes d'utilisateurs

En cas de violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur, FACES est en droit de bloquer le compte d'utilisateur et de supprimer le profil.

11 traitement des données de contact des membres

Les données de contact ou autres données personnelles d'autres personnes, qui sont contenues dans la plate-forme ou dont l'utilisateur prend connaissance d'une autre manière dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme, ne peuvent être utilisées que pour l'utilisation contractuelle pour laquelle la personne concernée a signalé de manière reconnaissable un intérêt sur la base de son profil.

Il est interdit d'utiliser les données correspondantes à d'autres fins publicitaires, en particulier pour la publicité de services qui sont en concurrence avec la plate-forme de Stunt Cloud FACES, et d'envoyer à la personne concernée des publicités non sollicitées par e-mail, fax, SMS ou courrier postal ou de prendre contact avec elle par téléphone sans l'avoir sollicitée.

L'utilisateur s'engage à payer à Stunt Cloud FACES une amende contractuelle de 10.000,- EUR pour chaque cas de non-respect.

12 Paiement

La rémunération convenue est toujours payable à l'avance.

Le paiement s'effectue par PayPal, carte de crédit ou prélèvement automatique. Toutes les commandes sont traitées par notre prestataire de services de paiement "DigiStore24 GmbH". Les conditions générales de vente respectives du fournisseur s'appliquent, que vous pouvez consulter ici : www.digistore24.com/legal/terms

13 Modifications de prix

Les modifications de prix ne prennent effet qu'avec l'accord de l'utilisateur. Les nouveaux prix sont communiqués à l'utilisateur par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. L'accord est considéré comme donné si l'utilisateur ne conteste pas sa validité dans les 14 jours suivant la réception de l'e-mail. L'opposition doit se faire sous forme de texte.

14 Durée du contrat et résiliation du contrat d'utilisation

Le contrat payant entre l'utilisateur et Stunt Cloud FACES concernant l'utilisation de la plate-forme est conclu pour une durée déterminée, respectivement pour la période indiquée lors de la réservation.

Si l'utilisateur résilie le contrat avant l'expiration de cette période pour une raison indéterminée, Stunt Cloud FACES n'est pas tenu de rembourser les rémunérations versées.

L'accord est reconduit tacitement pour la durée choisie, à moins que l'une des parties ne résilie l'accord avec un préavis de deux semaines avant la fin de la période contractuelle. La résiliation d'un accord entraîne la suppression du profil de l'utilisateur.

Pour être valable, toute résiliation doit être faite par écrit (e-mail ou lettre).

Les parties contractantes peuvent résilier le contrat d'utilisation à tout moment sans respecter un délai de préavis si elles ont une raison importante de le faire. Stunt Cloud FACES considère qu'il y a motif grave notamment lorsque l'utilisateur ne paie pas la rémunération convenue, donne de fausses indications dans les profils ou les projets, supprime ou falsifie intentionnellement des indications correctes dans les projets, enfreint gravement les présentes conditions d'utilisation.

Si Stunt Cloud FACES résilie le contrat pour une raison importante, le droit à une éventuelle rémunération convenue reste inchangé. Stunt Cloud FACES n'est notamment pas tenu de rembourser les rémunérations versées.

15 Garantie et responsabilité

Stunt Cloud FACES n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute autre demande de dommages et intérêts et de frais, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier en raison de la violation d'obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, est exclue.

Les contenus et autres données publiés par les utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité. Stunt Cloud FACES ne garantit pas l'exactitude des données publiées par un utilisateur.

En cas de perte de données, Stunt Cloud FACES n'est pas responsable des efforts nécessaires à la récupération des données.

16 Modifications des conditions générales de vente et d'utilisation

Les modifications des conditions générales de vente et d'utilisation ne prennent effet qu'avec l'accord de l'utilisateur. Les nouvelles conditions seront communiquées à l'utilisateur par e-mail au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles conditions sont considérées comme convenues si l'utilisateur ne s'oppose pas à leur validité dans les 14 jours suivant la réception de l'e-mail. L'opposition doit se faire sous forme de texte. Stunt Cloud FACES indiquera séparément à l'utilisateur dans l'e-mail la possibilité de faire opposition, le délai et les conséquences de l'inaction de l'utilisateur.

17 Lieu de juridiction et dispositions finales

Les contrats d'utilisation conclus entre Stunt Cloud FACES et l'utilisateur en tenant compte de ces conditions d'utilisation sont exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international privé allemand.

Le siège de Stunt Cloud FACES est désigné comme lieu de juridiction pour tous les litiges résultant de ou liés à l'utilisation de cette plate-forme.

Dans la mesure où ces conditions d'utilisation sont traduites dans d'autres langues, seule la version allemande est juridiquement contraignante.